Conditions générales de vente (CGV)
Avant de poursuivre vos achats chez Framed SA, nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces dernières ont pour but de définir les modalités de vente entre Framed SA et vous, que ce soit en tant qu'individu ou en tant que professionnel. En passant commande chez Framed SA, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de nos CGV.
Nos CGV couvrent des aspects essentiels tels que le processus de commande, la livraison, les options de paiement, ainsi que vos droits en tant que consommateur, incluant mais sans se limiter à, le droit de rétractation et les garanties. Elles sont conçues pour assurer une expérience d'achat transparente et sécurisée.
1. Conclusion du contrat
Sauf accord contraire, les devis de Framed SA sont sans engagement et valent pour autant que l’article ou la prestation n’ait pas été vendu dans l’intervalle. Le contrat de vente est à considérer comme conclu si Framed SA ne le contredit pas dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où elle a reçu la commande.
2. Prix
Les prix des articles de Framed SA peuvent changer à tout moment. Sous réserve d’un accord expressément différent, les prix valables pour un contrat de vente sont ceux qui figurent sur les listes de prix en vigueur au jour où la commande est reçue. Ces prix s’entendent net, en CHF, au départ de l’entrepôt de Framed SA. La taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée séparément.
3. Conditions de paiement
Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (échéance).
Si le délai de paiement est dépassé, Framed SA est en droit de facturer sans autre avis ni rappel un intérêt moratoire de 5% par an ainsi que d’autres dommages-intérêts. Framed SA se réserve la possibilité de ne livrer que contre remboursement ou sur paiement d’avance.
4. Livraison, frais de port, emballage
Framed SA détermine le mode de livraison, la voie d’acheminement et l’emballage. Framed SA n’est pas responsable de la reprise des emballages vides (carton, plastique, etc.).
Le mode de livraison est déterminé par Framed SA. Les livraisons à partir de CHF 250.00 sont exécutées franco par Poste Prioritaire (A- Post) ou DPD.
Pour les livraisons contre remboursement ainsi que pour les livraisons urgentes, les suppléments suivants sont ajoutés:
Envoi contre remboursement: CHF 15.00
Envoi Swiss Express «Lune» (distribution le lendemain avant 9 heures): Frais de port selon tarifs au poids de la Poste Suisse.
5. Profits et risques, délais de livraison
Lesrisques et profits liés à la marchandise sont transférés au client au moment de l’expédition depuis l’entrepôt de Framed SA.
Framed SA ne garantit nullement que la marchandise commandée est livrable. Si la marchandise est disponible en stock, la livraison a lieu en général dans un intervalle de quelques jours ouvrables après la commande. Framed SA décline toute responsabilité en cas de retard de livraison. Des livraisons partielles sont possibles. Chaque livraison partielle est considérée comme un contrat de vente séparé.
6. Garantie
Le client doit vérifier tout de suite les livraisons de Framed SA. Les défauts apparents doivent être communiqués par écrit à Framed SA dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la marchandise. Si le client omet de le faire, la livraison est considérée comme acceptée et il n’est plus possible de faire valoir des prétentions à la garantie – sous réserve d’éventuels vices cachés.
Si les prétentions à la garantie sont fondées, Framed SA s’engage à fournir une marchandise exempte de défaut.
Il n’y a pas d’autres droits de garantie, tels que réduction de prix ou résolution du contrat. Toute obligation de payer des dommages-intérêts pour des dommages consécutifs au défaut est en outre exclue dans la mesure où la loi le permet.
Pour les livraisons d’appareils, aucune garantie n’est accordée si le client utilise l’appareil d’une façon non conforme au mode d’emploi écrit ou aux instructions communiquées verbalement par le service externe de Framed SA.
7. Retour de marchandise
Toute demande de retour doit être notifiée à l'avance dans les 5 jours suivant la livraison des marchandises.
Le numéro de commande, le numéro d'article et le nombre d'articles individuels sont nécessaires pour le retour des marchandises livrées. Une note de crédit ne sera créditée qu'après réception. Framed SA se réserve le droit de facturer tous frais de transport de retour.
Framed SA ne reprend pas la marchandise, lorsque le retour ne relève pas de sa responsabilité et malgré son accord préalable, dans les cas suivants:
a) les emballages d’origine sont ouverts, endommagés, salis ou portent des inscriptions;
b) les produits font partie d’une fabrication hors série/sont spécifiques au client (par ex. productions sur mesure);
c) les produits ont déjà été portés ou ont déjà servi (vêtements compressifs, lymphologie, bandages orthopédiques, etc.).
8. Politique de protection des données
Vous trouverez notre politique de protection des données dans notre FAQ_information légales_Politique de confidentialité.
Framed SA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site Web et la présente déclaration de protection des données. Il est de la responsabilité du visiteur de vérifier les mises à jour lors de sa prochaine visite sur le site.
Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 20.12.2023.
9. Droit applicable et For juridique
Les marchandises livrées restent la propriété de Framed SA jusqu'au paiement intégral des factures.
Le for juridique exclusif est au siège de Framed SA à Ch-1963 Vétroz.
CGV édition 1.2023